Comment préparer sa succession et son héritage ?

Préparer sa succession et son héritage en suisse demande une grande anticipation

et beaucoup d'organisation.

Si cela représente une très bonne nouvelle d’un point de vue financier pour vos

successeurs, de nombreux éléments sont néanmoins à prendre en compte afin

d’optimiser cette succession (fiscalité, juridique et légal…).

Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour bien préparer sa succession

et son héritage.

1. Tout comprendre sur le droit successoral en Suisse

Avant de rentrer en détail sur la préparation de votre succession et les étapes à

réaliser, il est essentiel de bien comprendre le droit successoral suisse.

Le droit successoral suisse est strict et établit clairement qui sont les héritiers légaux

liés à votre succession. En l’absence d’un testament rédigé et signé ou de pacte

successoral (autorisé en suisse contrairement à la France par exemple), l’héritage

est divisé en plusieurs niveaux et personnes selon leur proximité avec vous :

1. Premier niveau : les descendants directs, tels que les enfants et petits-

2. enfants.

3. Deuxième niveau : les ascendants, comme les parents, ainsi que les collatéraux, incluant frères, sœurs et leur progéniture.

4. Troisième niveau : les grands-parents et leurs descendants, notamment les oncles, tantes, cousins et cousines.

   
   

Veuillez noter toutefois que les concubins quant à eux n’ont aucun droit d’héritage

légal et doivent être intégrés explicitement via un testament.

De même , la loi suisse impose également une part réservataire pour certains

héritiers légaux comme les enfants et le conjoint. Dans ce contexte et même avec un

testament, il est impossible d’exclure totalement ces héritiers, sauf si un pacte

successoral a été signé et validé. Ces règles visent en réalité à garantir un équilibre

entre les héritiers et à prévenir des exclusions abusives.

2. Le besoin de rédiger un testament pour préparer votre succession

Une fois le droit successoral suisse compris, intéressons-nous maintenant au

testament.

La rédaction d’un testament permet de définir avec précision la répartition de votre

patrimoine (financier, immobilier…) en respectant toutefois les limitations légales.

Par exemple, si votre testament avantage certains héritiers plutôt que d’autres pour

une raison en particulier, vous devrez tout de même respecter la part réservataire,

c'est-à-dire une part minimale garantie aux héritiers légaux.

Ensuite, pour que votre testament soit valide, ce dernier doit impérativement être

écrit (pas de format en ligne), daté et signé de la main du testateur, c’est à dire vous.

En Suisse et comme dans de nombreux autres pays, vous pouvez également

réaliser un testament authentique, établi devant un notaire et signé en présence de

témoins.

Une autre option souvent méconnue est le pacte successoral, un accord formel

entre le futur défunt et ses héritiers et qui permet entre autres de renoncer

partiellement ou totalement à une part réservataire. Un fonctionnement qui peut

particulièrement être utile pour les familles recomposées ou pour les personnes

souhaitant inclure des proches non légaux comme des concubins par exemple.

3. La réserve héréditaire : bien calculer la quote-part disponible et la part réservataire de la succession

Vient ensuite le moment de calculer la quote-part disponible pour la préparation de

la succession. En Suisse, le patrimoine est en effet divisé entre une part réservataire

et une quotité disponible. C’est ce qu’on appelle communément la réserve

héréditaire et qui permet d’assurer aux héritiers une part minimale dans la

succession ainsi qu’une quotité disponible.

Plusieurs cas existent, en fonction de la présence ou non d’un testament.

Sans présence d’un testament, la part réservataire est tout simplement la portion que la loi garantit aux héritiers légaux. Pour un conjoint et des enfants, chaque groupe d’héritiers a droit à au moins 50 % de sa part s’il n’y a pas de testament.

En présence d’un testament en revanche, le conjoint reçoit un tiers de la succession, les descendants un tiers (à partager également), et un tiers est laissé comme quotité disponible. La quote-part disponible est quant à elle la part librement distribuée, et qui varie

selon votre situation familiale. Par exemple, une personne ayant un conjoint et deux

enfants ne peut librement disposer que de la moitié de son patrimoine, comme le

reste de ce dernier est réparti entre les différents héritiers.

En cas de doute ou de question, prenez le temps de faire appel à un professionnel

(notaire par exemple) pour calculer précisément la quote-part disponible et

maximiser le respect des dernières volontés du défunt sans enfreindre les règles

successorales suisses.

4. Anticiper l’impôt sur les successions en Suisse

Lorsqu’on pense succession et héritage, l’impôt est très généralement un sujet qui

revient également très vite.

De manière générale, les conjoints et les descendants directs sont souvent exonérés

d’impôts sur l’héritage. En revanche, les héritiers plus éloignés peuvent quant à eux

être plus fortement imposés.

En suisse, l’impôt sur les successions est perçu par les cantons, dont les modalités

d'imposition diffèrent considérablement d’un canton à l’autre. Chaque canton

applique son propre taux, qui peut varier de 1 % à 50 % de la valeur de l’héritage,

selon la proximité familiale avec le défunt. Dans les cantons où les taux d'imposition

sur l’héritage sont élevés, il peut être avantageux pour vous et vos proches de d’ores

et déjà prévoir des donations de manière progressive au fil des années pour ainsi

minimiser l’impôt. On parle alors d’une “transmission anticipée”.

Enfin comme dans la plupart des pays voisins, certaines exemptions et réductions

fiscales sont possibles si les héritages sont transmis à des organisations caritatives

ou à des fondations.

5. Préparer sa succession et son héritage en faisant appel à des professionnels

Ainsi vous l’aurez compris, la préparation de sa succession et de son héritage en

suisse est un processus délicat qui demande la prise en compte de nombreux

éléments, principalement juridiques, fiscaux et bien sûr familiaux.

De manière générale, il est vivement recommandé de faire appel à des

professionnels du secteur tels que des notaires, des avocats spécialisés ou même

des conseillers fiscaux. Cela non seulement afin de garantir la conformité et la

légalité des opérations de succession, mais également d’obtenir des conseils

personnalisés et ainsi optimiser les droits de succession.